{"id":9163,"date":"2022-10-20T15:22:27","date_gmt":"2022-10-20T13:22:27","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/?p=9163"},"modified":"2023-02-03T09:12:43","modified_gmt":"2023-02-03T08:12:43","slug":"demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/","title":{"rendered":"Conseils pratiques pour demander une autorisation de travaux en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires"},"content":{"rendered":"<p>[et_pb_section admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb]<br \/>\n\t\t\t[et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb]<br \/>\n\t\t\t\t[et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime;][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb]Une partie du contentieux de la copropri\u00e9t\u00e9 porte sur les <strong>autorisations de travaux<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a> sollicit\u00e9s par les copropri\u00e9taires<\/strong> aupr\u00e8s de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.<\/p>\n<p>La question peut alors se poser de savoir comment mettre toutes les chances de votre c\u00f4t\u00e9 pour faire en sorte que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires donne son accord sur ces travaux et \u00e9viter par la m\u00eame occasion un contentieux en contestation d\u2019un refus de sa part.<\/p>\n<p>Voici quelques conseils pratiques \u00e0 suivre\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Il est important de ne pas formuler votre projet de r\u00e9solution<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a> sous forme de question au risque de porter \u00e0 confusion sur la demande soumise au vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires\u00a0; votre projet de r\u00e9solution doit porter sur l\u2019\u00ab\u00a0autorisation\u00a0\u00bb de travaux et \u00eatre libell\u00e9 <strong>sous une forme affirmative<\/strong>;<\/li>\n<li>Il convient d\u2019\u00eatre <strong>factuel, clair et synth\u00e9tique.<\/strong> Il suffit g\u00e9n\u00e9ralement dans l\u2019intitul\u00e9 de la r\u00e9solution de mentionner que vous sollicitez une demande d\u2019autorisation pour r\u00e9aliser des travaux, en pr\u00e9cisant leur nature et quel ouvrage ils concernent, par exemple, votre terrasse \u00e0 jouissance privative exclusive ou \u00e9ventuellement des parties communes si tel est le cas.<\/li>\n<li>Il faut pr\u00e9ciser express\u00e9ment <strong>votre nom en tant que copropri\u00e9taire<\/strong> et \u00e9ventuellement votre ou vos num\u00e9ros de lot dans la copropri\u00e9t\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>Des pr\u00e9cisions devront en outre, \u00eatre apport\u00e9es<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a> sur les <strong>conditions de r\u00e9alisation de vos travaux<\/strong>, en particulier que vous prenez \u00e0 votre charge lesdits travaux, qu\u2019ils seront r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l\u2019art et sous la supervision d\u2019un architecte \u2013 si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire \u2013 que vous allez souscrire une assurance dommages-ouvrages pour ces travaux et qu\u2019un bureau de contr\u00f4le, s\u2019il est n\u00e9cessaire, v\u00e9rifiera la r\u00e9alisation de vos travaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il ne faut surtout pas n\u00e9gliger\u00a0de :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Pr\u00e9venir en amont le syndic<\/strong> de votre intention de faire ces travaux et de demander son avis. Il pourra vous conseiller de vous rapprocher de l\u2019architecte de la copropri\u00e9t\u00e9, dont la consultation permettra d\u2019apporter un regard technique sur l\u2019\u00e9ventuel impact de vos travaux sur l\u2019immeuble. Son information pr\u00e9alable rassurera les autres copropri\u00e9taires.<\/li>\n<li><strong>Vous renseigner aupr\u00e8s des services d\u2019urbanisme de votre mairie<\/strong> pour d\u00e9terminer si en sus, de l\u2019autorisation d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9taires, il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir les autorisations d\u2019urbanisme obligatoires. Si tel est le cas, il est pr\u00e9f\u00e9rable de les obtenir avant l\u2019autorisation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>, l\u00e0 encore pour rassurer les autres copropri\u00e9taires. A d\u00e9faut, vous pouvez indiquer dans votre projet de r\u00e9solution que vous faites votre affaire du d\u00e9p\u00f4t des autorisations d\u2019urbanisme n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de votre projet et qu\u2019aucun travaux ne sera r\u00e9alis\u00e9 sans ces autorisations.<\/li>\n<li>Pr\u00e9parer, avec votre architecte, <strong>une note architecturale et technique<\/strong> qui pr\u00e9sentera clairement et pr\u00e9cis\u00e9ment votre projet et les travaux envisag\u00e9s. Cette note devra comprendre notamment des plans, mais \u00e9galement une note descriptive. Ce point est essentiel pour permettre aux copropri\u00e9taires de prendre position en toute connaissance de cause. Cette note sera jointe \u00e0 la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et les copropri\u00e9taires en prendront connaissance avant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>.<\/li>\n<li><strong>Envisager une \u00e9ventuelle modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong> si cela est n\u00e9cessaire, en faisant intervenir un g\u00e9om\u00e8tre-expert et\/ou un notaire \u00e0 cette fin. Il ne faut en effet, pas oublier que si vos travaux ont une r\u00e9percussion sur les parties communes, la modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre n\u00e9cessaire, de m\u00eame que les charges communes g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9ciales le cas \u00e9ch\u00e9ant<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Gardez bien \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019adoption par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires d\u00e9pendra aussi de la nature de votre projet et en cons\u00e9quence de la r\u00e8gle de majorit\u00e9 applicable. C\u2019est un point \u00e9galement \u00e0 voir avec le syndic en amont car c\u2019est lui, en principe, en pr\u00e9parant la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui d\u00e9terminera les r\u00e8gles de majorit\u00e9 applicables. En cas d\u2019erreur, cela peut vous \u00eatre pr\u00e9judiciable.<\/p>\n<p>Si vous avez le moindre doute, il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019en discuter avec votre avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit immobilier. Il pourra \u00e9galement vous accompagner si jamais vous rencontrez des difficult\u00e9s avec la copropri\u00e9t\u00e9 ou si votre demande d\u2019autorisation est rejet\u00e9e.<\/p>\n<hr \/>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Les travaux portant uniquement sur de l\u2019am\u00e9nagement ou de la r\u00e9novation int\u00e9rieure n\u2019a en principe, pas \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019autorisation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.<\/li>\n<li><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Pour rappel, pour pouvoir \u00eatre soumise au vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires, il convient d\u2019adresser votre demande d\u2019inscription de votre r\u00e9solution pour le vote de vos travaux, avec les annexes (votre dossier) \u00e0 joindre \u00e0 l\u2019appui de l\u2019ordre du jour, au syndic de la copropri\u00e9t\u00e9 suffisamment en amont de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. D\u00e8s que vous souhaitez faire r\u00e9aliser ce type de travaux, il convient de se renseigner sur la date de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour anticiper l\u2019envoi de votre demande au syndic.<\/li>\n<li><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Mais le syndic se chargera probablement de reproduire dans le PV d\u2019AG, ces mentions suppl\u00e9mentaires qui sont d\u2019usage en la mati\u00e8re. Vous pouvez vous assurer d\u2019apporter en amont ces \u00e9l\u00e9ments pour \u00ab\u00a0rassurer\u00a0\u00bb les autres copropri\u00e9taires.<\/li>\n<li><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> N\u00e9anmoins, la mairie pourra vouloir obtenir la preuve que vous avez d\u00e9j\u00e0 obtenu l\u2019autorisation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires avant que vous d\u00e9posiez une autorisation d\u2019urbanisme. C\u2019est pourquoi il est important de se renseigner en amont aupr\u00e8s de votre mairie pour d\u00e9terminer les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e0 suivre.<\/li>\n<li><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> M\u00eame s\u2019il n\u2019est pas exig\u00e9, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la r\u00e9solution autorisant de tels travaux, de joindre une telle note technique \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019autorisation de tels travaux, la jurisprudence \u00e9tant constante \u00e0 cet \u00e9gard, il n\u2019en demeure pas moins, que pour certains types de travaux, g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une certaine ampleur et touchant les parties communes, les juridictions seront sensibles \u00e0 l\u2019information transmise en amont par les copropri\u00e9taires. A d\u00e9faut d\u2019une telle information technique pr\u00e9alable, les juridictions sont plus enclines \u00e0 envisager de prononcer malgr\u00e9 tout, l\u2019annulation de la r\u00e9solution vot\u00e9e accordant l\u2019autorisation sollicit\u00e9e.<\/li>\n<li><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> N\u00e9gliger ce point pourrait susciter des contentieux dans la copropri\u00e9t\u00e9 notamment s\u2019agissant du paiement des charges voire rendre impossible en pratique la r\u00e9alisation de vos travaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column]<br \/>\n\t\t\t[\/et_pb_row]<br \/>\n\t\t[\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une partie du contentieux de la copropri\u00e9t\u00e9 porte sur les autorisations de travaux sollicit\u00e9s par les copropri\u00e9taires aupr\u00e8s de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":9167,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"Une partie du contentieux de la copropri\u00e9t\u00e9 porte sur les <strong>autorisations de travaux<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a> sollicit\u00e9s par les copropri\u00e9taires<\/strong> aupr\u00e8s de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.\r\n\r\nLa question peut alors se poser de savoir comment mettre toutes les chances de votre c\u00f4t\u00e9 pour faire en sorte que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires donne son accord sur ces travaux et \u00e9viter par la m\u00eame occasion un contentieux en contestation d\u2019un refus de sa part.\r\n\r\nVoici quelques conseils pratiques \u00e0 suivre\u00a0:\r\n<ul>\r\n \t<li>Il est important de ne pas formuler votre projet de r\u00e9solution<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a> sous forme de question au risque de porter \u00e0 confusion sur la demande soumise au vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires\u00a0; votre projet de r\u00e9solution doit porter sur l\u2019\u00ab\u00a0autorisation\u00a0\u00bb de travaux et \u00eatre libell\u00e9 <strong>sous une forme affirmative<\/strong>;<\/li>\r\n \t<li>Il convient d\u2019\u00eatre <strong>factuel, clair et synth\u00e9tique.<\/strong> Il suffit g\u00e9n\u00e9ralement dans l\u2019intitul\u00e9 de la r\u00e9solution de mentionner que vous sollicitez une demande d\u2019autorisation pour r\u00e9aliser des travaux, en pr\u00e9cisant leur nature et quel ouvrage ils concernent, par exemple, votre terrasse \u00e0 jouissance privative exclusive ou \u00e9ventuellement des parties communes si tel est le cas.<\/li>\r\n \t<li>Il faut pr\u00e9ciser express\u00e9ment <strong>votre nom en tant que copropri\u00e9taire<\/strong> et \u00e9ventuellement votre ou vos num\u00e9ros de lot dans la copropri\u00e9t\u00e9\u00a0;<\/li>\r\n \t<li>Des pr\u00e9cisions devront en outre, \u00eatre apport\u00e9es<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a> sur les <strong>conditions de r\u00e9alisation de vos travaux<\/strong>, en particulier que vous prenez \u00e0 votre charge lesdits travaux, qu\u2019ils seront r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l\u2019art et sous la supervision d\u2019un architecte \u2013 si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire \u2013 que vous allez souscrire une assurance dommages-ouvrages pour ces travaux et qu\u2019un bureau de contr\u00f4le, s\u2019il est n\u00e9cessaire, v\u00e9rifiera la r\u00e9alisation de vos travaux.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nIl ne faut surtout pas n\u00e9gliger\u00a0de :\r\n<ul>\r\n \t<li><strong>Pr\u00e9venir en amont le syndic<\/strong> de votre intention de faire ces travaux et de demander son avis. Il pourra vous conseiller de vous rapprocher de l\u2019architecte de la copropri\u00e9t\u00e9, dont la consultation permettra d\u2019apporter un regard technique sur l\u2019\u00e9ventuel impact de vos travaux sur l\u2019immeuble. Son information pr\u00e9alable rassurera les autres copropri\u00e9taires.<\/li>\r\n \t<li><strong>Vous renseigner aupr\u00e8s des services d\u2019urbanisme de votre mairie<\/strong> pour d\u00e9terminer si en sus, de l\u2019autorisation d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9taires, il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir les autorisations d\u2019urbanisme obligatoires. Si tel est le cas, il est pr\u00e9f\u00e9rable de les obtenir avant l\u2019autorisation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>, l\u00e0 encore pour rassurer les autres copropri\u00e9taires. A d\u00e9faut, vous pouvez indiquer dans votre projet de r\u00e9solution que vous faites votre affaire du d\u00e9p\u00f4t des autorisations d\u2019urbanisme n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de votre projet et qu\u2019aucun travaux ne sera r\u00e9alis\u00e9 sans ces autorisations.<\/li>\r\n \t<li>Pr\u00e9parer, avec votre architecte, <strong>une note architecturale et technique<\/strong> qui pr\u00e9sentera clairement et pr\u00e9cis\u00e9ment votre projet et les travaux envisag\u00e9s. Cette note devra comprendre notamment des plans, mais \u00e9galement une note descriptive. Ce point est essentiel pour permettre aux copropri\u00e9taires de prendre position en toute connaissance de cause. Cette note sera jointe \u00e0 la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et les copropri\u00e9taires en prendront connaissance avant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>.<\/li>\r\n \t<li><strong>Envisager une \u00e9ventuelle modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong> si cela est n\u00e9cessaire, en faisant intervenir un g\u00e9om\u00e8tre-expert et\/ou un notaire \u00e0 cette fin. Il ne faut en effet, pas oublier que si vos travaux ont une r\u00e9percussion sur les parties communes, la modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre n\u00e9cessaire, de m\u00eame que les charges communes g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9ciales le cas \u00e9ch\u00e9ant<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nGardez bien \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019adoption par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires d\u00e9pendra aussi de la nature de votre projet et en cons\u00e9quence de la r\u00e8gle de majorit\u00e9 applicable. C\u2019est un point \u00e9galement \u00e0 voir avec le syndic en amont car c\u2019est lui, en principe, en pr\u00e9parant la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui d\u00e9terminera les r\u00e8gles de majorit\u00e9 applicables. En cas d\u2019erreur, cela peut vous \u00eatre pr\u00e9judiciable.\r\n\r\nSi vous avez le moindre doute, il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019en discuter avec votre avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit immobilier. Il pourra \u00e9galement vous accompagner si jamais vous rencontrez des difficult\u00e9s avec la copropri\u00e9t\u00e9 ou si votre demande d\u2019autorisation est rejet\u00e9e.\r\n\r\n<hr \/>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n \t<li><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Les travaux portant uniquement sur de l\u2019am\u00e9nagement ou de la r\u00e9novation int\u00e9rieure n\u2019a en principe, pas \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019autorisation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.<\/li>\r\n \t<li><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Pour rappel, pour pouvoir \u00eatre soumise au vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires, il convient d\u2019adresser votre demande d\u2019inscription de votre r\u00e9solution pour le vote de vos travaux, avec les annexes (votre dossier) \u00e0 joindre \u00e0 l\u2019appui de l\u2019ordre du jour, au syndic de la copropri\u00e9t\u00e9 suffisamment en amont de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. D\u00e8s que vous souhaitez faire r\u00e9aliser ce type de travaux, il convient de se renseigner sur la date de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour anticiper l\u2019envoi de votre demande au syndic.<\/li>\r\n \t<li><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Mais le syndic se chargera probablement de reproduire dans le PV d\u2019AG, ces mentions suppl\u00e9mentaires qui sont d\u2019usage en la mati\u00e8re. Vous pouvez vous assurer d\u2019apporter en amont ces \u00e9l\u00e9ments pour \u00ab\u00a0rassurer\u00a0\u00bb les autres copropri\u00e9taires.<\/li>\r\n \t<li><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> N\u00e9anmoins, la mairie pourra vouloir obtenir la preuve que vous avez d\u00e9j\u00e0 obtenu l\u2019autorisation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires avant que vous d\u00e9posiez une autorisation d\u2019urbanisme. C\u2019est pourquoi il est important de se renseigner en amont aupr\u00e8s de votre mairie pour d\u00e9terminer les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e0 suivre.<\/li>\r\n \t<li><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> M\u00eame s\u2019il n\u2019est pas exig\u00e9, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la r\u00e9solution autorisant de tels travaux, de joindre une telle note technique \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019autorisation de tels travaux, la jurisprudence \u00e9tant constante \u00e0 cet \u00e9gard, il n\u2019en demeure pas moins, que pour certains types de travaux, g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une certaine ampleur et touchant les parties communes, les juridictions seront sensibles \u00e0 l\u2019information transmise en amont par les copropri\u00e9taires. A d\u00e9faut d\u2019une telle information technique pr\u00e9alable, les juridictions sont plus enclines \u00e0 envisager de prononcer malgr\u00e9 tout, l\u2019annulation de la r\u00e9solution vot\u00e9e accordant l\u2019autorisation sollicit\u00e9e.<\/li>\r\n \t<li><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> N\u00e9gliger ce point pourrait susciter des contentieux dans la copropri\u00e9t\u00e9 notamment s\u2019agissant du paiement des charges voire rendre impossible en pratique la r\u00e9alisation de vos travaux.<\/li>\r\n<\/ul>","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-9163","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-copropriete"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Comment demander une autorisation de travaux en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rales des Copropri\u00e9taires ? - CPGP<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Une partie du contentieux de la copropri\u00e9t\u00e9 porte sur les autorisations de travaux[1] sollicit\u00e9s par les copropri\u00e9taires aupr\u00e8s de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Comment demander une autorisation de travaux en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rales des Copropri\u00e9taires ? - CPGP\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Une partie du contentieux de la copropri\u00e9t\u00e9 porte sur les autorisations de travaux[1] sollicit\u00e9s par les copropri\u00e9taires aupr\u00e8s de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"CPGP\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/chambrenationaledesproprietaires\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-10-20T13:22:27+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-02-03T08:12:43+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-content\/uploads\/travaux-copropriete-assemblee-generale.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1080\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Alexandra MANCH\u00c8S : Avocate - Consultante \u00e0 la Chambre\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@CDProprietaires\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@CDProprietaires\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Alexandra MANCH\u00c8S : Avocate - Consultante \u00e0 la Chambre\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/\"},\"author\":{\"name\":\"Alexandra MANCH\u00c8S : Avocate - Consultante \u00e0 la Chambre\",\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#\/schema\/person\/6f50189e2caf91cc4577c2d88aca7e11\"},\"headline\":\"Conseils pratiques pour demander une autorisation de travaux en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires\",\"datePublished\":\"2022-10-20T13:22:27+00:00\",\"dateModified\":\"2023-02-03T08:12:43+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/\"},\"wordCount\":1229,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-content\/uploads\/travaux-copropriete-assemblee-generale.jpg\",\"articleSection\":[\"Copropri\u00e9t\u00e9\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/\",\"url\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/\",\"name\":\"Comment demander une autorisation de travaux en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rales des Copropri\u00e9taires ? - CPGP\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-content\/uploads\/travaux-copropriete-assemblee-generale.jpg\",\"datePublished\":\"2022-10-20T13:22:27+00:00\",\"dateModified\":\"2023-02-03T08:12:43+00:00\",\"description\":\"Une partie du contentieux de la copropri\u00e9t\u00e9 porte sur les autorisations de travaux[1] sollicit\u00e9s par les copropri\u00e9taires aupr\u00e8s de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-content\/uploads\/travaux-copropriete-assemblee-generale.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-content\/uploads\/travaux-copropriete-assemblee-generale.jpg\",\"width\":1080,\"height\":600,\"caption\":\"autorisation de travaux en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Copropri\u00e9t\u00e9\",\"item\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/blog\/copropriete\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseils pratiques pour demander une autorisation de travaux en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#website\",\"url\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/\",\"name\":\"CPGP\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#organization\",\"name\":\"Chambre des propri\u00e9taires du Grand Paris\",\"url\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/logo-cpgp-unpi603x200.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/logo-cpgp-unpi603x200.jpg\",\"width\":603,\"height\":200,\"caption\":\"Chambre des propri\u00e9taires du Grand Paris\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/chambrenationaledesproprietaires\/\",\"https:\/\/x.com\/CDProprietaires\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/chambre-nationale-des-propritaires\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCQuPr0A9n98bWqCA6C1VQ3Q\",\"https:\/\/www.instagram.com\/chambre_des_proprietaires_unpi\/\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#\/schema\/person\/6f50189e2caf91cc4577c2d88aca7e11\",\"name\":\"Alexandra MANCH\u00c8S : Avocate - Consultante \u00e0 la Chambre\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8c510c8a4a32a30c7720588956fa6175?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8c510c8a4a32a30c7720588956fa6175?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Alexandra MANCH\u00c8S : Avocate - Consultante \u00e0 la Chambre\"},\"description\":\"A la t\u00eate de son cabinet d\u2019avocat et entour\u00e9e de professionnels et de partenaires de confiance, Alexandra MANCH\u00c8S, avocate au Barreau de Paris, intervient en droit immobilier, en particulier en droit de la vente immobili\u00e8re et en droit de la construction.\",\"url\":\"https:\/\/blog.cpgp.paris\/author\/alexandra-manches\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Comment demander une autorisation de travaux en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rales des Copropri\u00e9taires ? - CPGP","description":"Une partie du contentieux de la copropri\u00e9t\u00e9 porte sur les autorisations de travaux[1] sollicit\u00e9s par les copropri\u00e9taires aupr\u00e8s de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Comment demander une autorisation de travaux en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rales des Copropri\u00e9taires ? - CPGP","og_description":"Une partie du contentieux de la copropri\u00e9t\u00e9 porte sur les autorisations de travaux[1] sollicit\u00e9s par les copropri\u00e9taires aupr\u00e8s de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.","og_url":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/","og_site_name":"CPGP","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/chambrenationaledesproprietaires\/","article_published_time":"2022-10-20T13:22:27+00:00","article_modified_time":"2023-02-03T08:12:43+00:00","og_image":[{"width":1080,"height":600,"url":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-content\/uploads\/travaux-copropriete-assemblee-generale.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Alexandra MANCH\u00c8S : Avocate - Consultante \u00e0 la Chambre","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@CDProprietaires","twitter_site":"@CDProprietaires","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Alexandra MANCH\u00c8S : Avocate - Consultante \u00e0 la Chambre","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/"},"author":{"name":"Alexandra MANCH\u00c8S : Avocate - Consultante \u00e0 la Chambre","@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#\/schema\/person\/6f50189e2caf91cc4577c2d88aca7e11"},"headline":"Conseils pratiques pour demander une autorisation de travaux en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires","datePublished":"2022-10-20T13:22:27+00:00","dateModified":"2023-02-03T08:12:43+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/"},"wordCount":1229,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-content\/uploads\/travaux-copropriete-assemblee-generale.jpg","articleSection":["Copropri\u00e9t\u00e9"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/","url":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/","name":"Comment demander une autorisation de travaux en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rales des Copropri\u00e9taires ? - CPGP","isPartOf":{"@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-content\/uploads\/travaux-copropriete-assemblee-generale.jpg","datePublished":"2022-10-20T13:22:27+00:00","dateModified":"2023-02-03T08:12:43+00:00","description":"Une partie du contentieux de la copropri\u00e9t\u00e9 porte sur les autorisations de travaux[1] sollicit\u00e9s par les copropri\u00e9taires aupr\u00e8s de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#primaryimage","url":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-content\/uploads\/travaux-copropriete-assemblee-generale.jpg","contentUrl":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-content\/uploads\/travaux-copropriete-assemblee-generale.jpg","width":1080,"height":600,"caption":"autorisation de travaux en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/demande-autorisation-travaux-assemblee-generale-coproprietaires\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Copropri\u00e9t\u00e9","item":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/blog\/copropriete\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseils pratiques pour demander une autorisation de travaux en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#website","url":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/","name":"CPGP","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#organization","name":"Chambre des propri\u00e9taires du Grand Paris","url":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/logo-cpgp-unpi603x200.jpg","contentUrl":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/logo-cpgp-unpi603x200.jpg","width":603,"height":200,"caption":"Chambre des propri\u00e9taires du Grand Paris"},"image":{"@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/chambrenationaledesproprietaires\/","https:\/\/x.com\/CDProprietaires","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/chambre-nationale-des-propritaires\/","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCQuPr0A9n98bWqCA6C1VQ3Q","https:\/\/www.instagram.com\/chambre_des_proprietaires_unpi\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#\/schema\/person\/6f50189e2caf91cc4577c2d88aca7e11","name":"Alexandra MANCH\u00c8S : Avocate - Consultante \u00e0 la Chambre","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8c510c8a4a32a30c7720588956fa6175?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8c510c8a4a32a30c7720588956fa6175?s=96&d=mm&r=g","caption":"Alexandra MANCH\u00c8S : Avocate - Consultante \u00e0 la Chambre"},"description":"A la t\u00eate de son cabinet d\u2019avocat et entour\u00e9e de professionnels et de partenaires de confiance, Alexandra MANCH\u00c8S, avocate au Barreau de Paris, intervient en droit immobilier, en particulier en droit de la vente immobili\u00e8re et en droit de la construction.","url":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/author\/alexandra-manches\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9163","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-json\/wp\/v2\/users\/22"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9163"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9163\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9167"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9163"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9163"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.cpgp.paris\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9163"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}