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Immobilier : acquisition en nom propre ou en société ?

par | 25 mai 2021 | Gestion Patrimoniale | 0 commentaires

Avant d’investir dans un bien immobilier, il est important d’identifier la forme juridique la plus adaptée à vos attentes et objectifs. Aspects juridiques et fiscaux, avantages et inconvénients, etc. la Revue vous dit tout sur la constitution d’un patrimoine immobilier. LA DÉTENTION EN NOM PROPRE  Les aspects juridiques Le processus d’achat d’un bien immobilier en […]

Avant d’investir dans un bien immobilier, il est important d’identifier la forme juridique la plus adaptée à vos attentes et objectifs. Aspects juridiques et fiscaux, avantages et inconvénients, etc. la Revue vous dit tout sur la constitution d’un patrimoine immobilier.

LA DÉTENTION EN NOM PROPRE

 Les aspects juridiques

Le processus d’achat d’un bien immobilier en nom propre est simple : l’acquisition peut être effectuée par une seule personne ou par plusieurs dans le cadre d’une indivision.

La gestion d’un bien détenu en indivision peut être plus complexe et présente des difficultés. Ce mode de détention s’avère instable notamment en cas de décès de l’un des membres de l’indivision ou si un indivis veut céder ses droits. La transmission du patrimoine rend l’indivision encore plus complexe à gérer par l’augmentation du nombre d’indivisaires ce qui complique la prise de décisions.

Les aspects fiscaux

Fiscalement, la détention en nom propre entraîne l’imposition des propriétaires des biens immobiliers à l’impôt sur le revenu (IR), soit dans la catégorie des revenus fonciers (toutes locations sauf le meublé) soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les locations en meublé.

Le taux d’imposition est lourd. En effet, en supplément de l’imposition sur le revenu (taux maximum de l’IR : 45 %), les prélèvements sociaux de 17,20 % sont prélevés sur le montant des revenus fonciers imposables. De plus, certaines charges telles que les frais relatifs à l’acquisition (honoraires de transaction, frais d’enregistrement, frais de notaire) et les dépenses liées à la création de surface ne sont pas, notamment, déductibles des revenus fonciers.

En cas d’emprunt important, le résultat fiscal est souvent supérieur à la trésorerie disponible ce qui peut entraîner un important déséquilibre entre flux entrants et sortants.

Fiscalement, la détention en nom propre entraîne l’imposition des propriétaires des biens immobiliers à l’impôt sur le revenu

Location meublée soumise à l’IRPP

Concernant la location meublée soumise à l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP), les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si les revenus et charges encaissés annuellement sont inférieurs à 72 600 €, le régime fiscal est celui du micro BIC. Dans ce cadre, il y aura un abattement de 50 % sur les recettes et l’imposition portera sur les 50 % restants. L’abattement est forfaitaire, aucune charge n’est alors déductible. Les prélèvements sociaux de 17,20 % sont également appliqués sur les 50 % restants.

Au-delà de 72 600 € de chiffre d’affaires, c’est le régime du réel simplifié qui s’applique. Toutes les charges liées à la location sont déductibles. Le bien est amorti ainsi que les travaux et les meubles. Les prélèvements sociaux sont également appliqués sur le résultat imposable.

Il est toutefois possible d’opter pour le régime du réel simplifié même si on est dans le champ d’application du micro BIC. Le résultat imposable sera soumis au barème progressif dont les taux s’élèvent par paliers successifs. Le contribuable qui se situe dans la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu sera soumis au taux de 45 % + 17,20% soit 62,20 % sur les BIC imposables.

Les plus-values

La plus-value lors de la vente d’un bien loué en meublé relève du calcul de la plus-value des particuliers avec abattements pour durée de détention et imposition à 19 % pour l’impôt sur le revenu et 17,20 % pour les prélèvements sociaux sur la plus-value brute.

Pour les biens loués en meublé, il n’y a pas de réintégration des amortissements. En revanche, si le contribuable est un loueur en meublé professionnel (recettes supérieures à 23 000 € excédant les autres revenus du foyer fiscal), la plus-value sera considérée comme professionnelle avec une exonération de l’imposition si l’activité est exercée ainsi depuis au moins 5 ans et que la moyenne des recettes des deux dernières années n’excède pas 90 000 € hors taxes.

LA DÉTENTION EN SOCIÉTÉ

Les sociétés transparentes

Une société transparente ne déclare pas de résultat directement ; ce sont les associés qui sont imposables, au prorata de leurs parts sociales, selon des modalités identiques à celles d’une détention en nom propre.

Pour la détention de biens immobiliers, la forme de société la plus couramment utilisée est la société civile immobilière (SCI) au sein de laquelle la responsabilité des associés est illimitée à proportion de leurs parts dans le capital. Une SCI ne peut néanmoins détenir et louer que des biens nus.

Il est impossible d’exercer l’activité de loueur en meublé dans une SCI transparente soumise à l’impôt sur le revenu sauf si les revenus en meublé ne représentent pas plus de 10 % de l’ensemble des revenus de la SCI.

La SCI a un objet civil qui contrevient à l’activité commerciale de l’activité. Dès lors, la solution est d’opter pour l’impôt sur les sociétés et dans ce cas, le résultat sera imposable au taux de ce dernier.

Dans tous les cas de figure, les revenus tirés d’un bien loué en meublé par une société seront inévitablement soumis à l’impôt sur les sociétés et les plus-values de cession seront des plus-values professionnelles.

Les sociétés soumises à l’IS

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit respecter des contraintes administratives et comptables. Ainsi, elle doit notamment tenir une comptabilité, déclarer annuellement son résultat et payer un impôt sur les sociétés (avec des acomptes dus au cours de l’exercice). Le recours aux services d’un expert-comptable est conseillé.

Les principales sociétés qui relèvent de l’IS sont la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA). La responsabilité de leurs associés est limitée au montant du capital social. Contrairement aux sociétés dites “transparentes”, ces sociétés sont soumises, de plein droit, à l’impôt sur les sociétés.

Le taux de l’IS a fait l’objet d’une réforme par différentes lois de finances successives. Pour l’exercice 2020, le taux d’imposition s’élève à 28% sur la totalité du résultat fiscal. Pour l’exercice 2021, il sera de 26,5% et à compter de l’exercice 2022, il s’élèvera à 25%.

La contribution sociale généralisée (CSG) n’est pas exigible sur le résultat réalisé, elle n’est perçue qu’en cas de distribution de résultat.

Dans le cadre de l’assemblée générale qui approuve chaque année les comptes de l’exercice, les associés peuvent décider de procéder à une distribution des dividendes. Dans cette hypothèse et bien que la société soit déjà directement imposée sur le résultat, les dividendes sont imposés au taux forfaitaire de 30% entre les mains des différents associés.

Les frais d’acquisition sont déductibles, mais les travaux ne le sont pas et doivent faire l’objet d’un amortissement. On peut également amortir le bien. En cas de revente, les plus-values sont taxées à l’IS.

Les SARL de famille

La SARL de famille est une société à responsabilité limitée qui présente la caractéristique de rassembler les membres d’une même famille (parents en ligne directe, frères/sœurs, conjoints ou partenaires pacsés). Les associés peuvent opter, lors de sa création, pour l’imposition du résultat directement sur la tête des associés à l’impôt sur le revenu de manière permanente et bien qu’il s’agisse d’une société commerciale dont la responsabilité des associés est limitée au montant du capital social. Les revenus immobiliers générés par la société sont donc imposables comme s’ils étaient détenus directement par les associés eux-mêmes. Le régime de taxation des plus-values générées lors de la vente des biens détenus par la société (régime de la plus-value des particuliers ou régime des plus-values professionnelles) est quant à lui déterminé en fonction du pourcentage de détention de la société et de la qualité de loueur en meublé non professionnel ou en meublé professionnel de chaque associé.

La SARL de famille permet la détention et la location d’appartements meublés sans pour autant entrainer l’assujettissement du résultat à l’impôt sur les sociétés.

L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

Les biens professionnels sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière, sous certaines conditions (IFI). Les locaux d’habitation loués en meublé ne sont considérés comme des biens professionnels pour l’assiette de l’IFI que si les recettes tirées de la location sont supérieures à 23 000 € et que le contribuable tire de cette activité plus de 50% des revenus du foyer fiscal. Si tel n’est pas le cas, les biens loués en meublé sont soumis à l’IFI.

Pour tous les autres modes de détention de biens immobiliers, l’IFI est dû.

En résumé, la détention en nom propre ou via une SCI transparente sera préférée pour un patrimoine constitué de quelques actifs, sauf si l’emprunt pour l’acquérir est important. Le régime de la location meublée sera privilégié pour un patrimoine générant un revenu inférieur à 90 000 €. Dans les autres cas, la détention via une structure soumise à l’IS sera privilégiée.

Lucien SMADJA, Gérant de VALORIM

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