Juridique & légal

Disponible depuis le 5 juin dernier, la NF X 46-035 définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation d’une mission de repérage des revêtements, matériaux et produits de construction susceptibles de contenir du plomb avant la réalisation de travaux...

Afin de réaliser des projets d’utilité publique (autoroutes, ponts, aérodromes, établissements scolaires, espaces verts, stades, logements sociaux, etc.), la loi donne aux personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) des...

Pour que les recours contre les autorisations d’urbanisme soient recevables, les principales conditions à réunir concernent les délais de recours et l’intérêt à agir. Le contentieux de l’urbanisme ne cesse d’évoluer et de se complexifier. Les règles de procédure sont...

Lorsqu’on envisage l’achat d’un bien immobilier, il est essentiel de faire une recherche approfondie d’éventuels vices cachés et ainsi éviter toute procédure juridique.  Selon l’adage bien connu, la paresse serait la mère de tous les vices… mais il semblerait qu’elle...

Dans les agglomérations classées en zones tendues, c’est le cas de l’agglomération parisienne, la fixation du loyer est soumise à une réglementation stricte dont l’objectif est de juguler l’inflation des loyers. Deux dispositifs ont été instaurés. L’un vise à...

Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un droit de résiliation triennale. Le statut des baux commerciaux régit les rapports des bailleurs et des locataires en matière d’immobilier d’entreprise. Celui-ci contient...