Jurisprudence et législation de l’immobilier régissent le monde de l’immobilier et de ses acteurs. Textes de lois, décisions de la cour d’appel, de la cour de Cassation sont autant d’informations qui viennent compléter les textes de lois initialement rédigés. Retrouvez ici toutes les informations concernant la jurisprudence et la législation dans le domaine de l’immobilier.
Le plomb dans les peintures : les obligations des propriétaires
Le Code de la santé publique prévoit l’obligation, pour les propriétaires d’immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, de produire à différentes occasions un constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Le plomb dans les peintu...
