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Juridique & légal

Jurisprudence et législation de l’immobilier régissent le monde de l’immobilier et de ses acteurs. Textes de lois, décisions de la cour d’appel, de la cour de Cassation sont autant d’informations qui viennent compléter les textes de lois initialement rédigés. Retrouvez ici toutes les informations concernant la jurisprudence et la législation dans le domaine de l’immobilier.

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