Jurisprudence et législation de l’immobilier régissent le monde de l’immobilier et de ses acteurs. Textes de lois, décisions de la cour d’appel, de la cour de Cassation sont autant d’informations qui viennent compléter les textes de lois initialement rédigés. Retrouvez ici toutes les informations concernant la jurisprudence et la législation dans le domaine de l’immobilier.
Autorisations d’urbanisme : éviter les pièges contentieux
Pour que les recours contre les autorisations d’urbanisme soient recevables, les principales conditions à réunir concernent les délais de recours et l’intérêt à agir. Le contentieux de l’urbanisme ne cesse d’évoluer et de se complexifier. Les règles de procédure sont...
