FICHES PRATIQUES|LE BLOG DES PROPRIÉTAIRES
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Fiches pratiques

Travaux, textes de lois, fiscalité, copropriété, retrouvez ici l’ensemble des fiches pratiques conçues par les juristes et les consultants de la Chambre. Ces fiches vous apportent l’information la plus claire et la plus synthétique possible.

Le conseil syndical et le couple

Le conseil syndical et le couple

Est-ce qu’un couple peut être élu au conseil syndical ? Voici les textes qui apportent une réponse à cette question.  Une réponse ministérielle en date du 27 janvier 2009 est venue préciser que l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965* « ne permet donc de...
La surélévation

La surélévation

1- Selon l’article 35 (nouveau après la loi Alur) de la loi du 10 juillet 1965 : ” La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision ...
Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie prévu à l’article 226 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, s’insère dans le cadre du dispositif Duflot-Pinel. Il s’agit d’un nouvel investissement qui va pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif...
Le chauffage collectif

Le chauffage collectif

1/ Que dit la loi ? Il n’existe aucun texte législatif qui impose une date de mise en route du chauffage plutôt qu’une autre. Il n’y a donc aucune période légale. Cette date est censée être inscrite dans le règlement de copropriété. Si tel n’est pas le ...
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