FICHES PRATIQUES|LE BLOG DES PROPRIÉTAIRES
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Fiches pratiques

Travaux, textes de lois, fiscalité, copropriété, retrouvez ici l’ensemble des fiches pratiques conçues par les juristes et les consultants de la Chambre. Ces fiches vous apportent l’information la plus claire et la plus synthétique possible.

La surélévation

La surélévation

1 - Surélévation, majorité et droit de priorité Selon l’article 35 (ordonnance n°2019- 1101 du 30 octobre 2019 article 36) de la loi du 10 juillet 1965 : « La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut...

L’état des lieux

L’état des lieux

Pourquoi faire un état des lieux ? L’état des lieux consiste à décrire, sur support papier ou sous forme électronique, l’état du logement et de ses équipements aussi précisément et objectivement que possible lors de la remise des clés au locataire et lors de leur...

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie prévu à l’article 226 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, s’insère dans le cadre du dispositif Duflot-Pinel. Il s’agit d’un nouvel investissement qui va pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Duflot-Pinel....

Le chauffage collectif

Le chauffage collectif

1/ Que dit la loi ? Il n’existe aucun texte législatif qui impose une date de mise en route du chauffage plutôt qu’une autre. Il n’y a donc aucune période légale. Cette date est censée être inscrite dans le règlement de copropriété. Si tel n’est pas le cas, c’est au...

La caution bancaire

La caution bancaire

a- La caution bancaire : comment cela marche ? C’est le locataire qui doit faire la démarche auprès de sa banque après demande du propriétaire. La banque du locataire va couvrir son risque en lui demandant une somme d’argent correspondant à N mois de loyers qui sera...

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