FICHES PRATIQUES|LE BLOG DES PROPRIÉTAIRES
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Fiches pratiques

Travaux, textes de lois, fiscalité, copropriété, retrouvez ici l’ensemble des fiches pratiques conçues par les juristes et les consultants de la Chambre. Ces fiches vous apportent l’information la plus claire et la plus synthétique possible.

La surélévation

La surélévation

1- Selon l’article 35 (nouveau après la loi Alur) de la loi du 10 juillet 1965 : " La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise aux...

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie prévu à l’article 226 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, s’insère dans le cadre du dispositif Duflot-Pinel. Il s’agit d’un nouvel investissement qui va pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Duflot-Pinel....

Le chauffage collectif

Le chauffage collectif

1/ Que dit la loi ? Il n’existe aucun texte législatif qui impose une date de mise en route du chauffage plutôt qu’une autre. Il n’y a donc aucune période légale. Cette date est censée être inscrite dans le règlement de copropriété. Si tel n’est pas le cas, c’est au...

La caution bancaire

La caution bancaire

a- La caution bancaire : comment cela marche ? C’est le locataire qui doit faire la démarche auprès de sa banque après demande du propriétaire. La banque du locataire va couvrir son risque en lui demandant une somme d’argent correspondant à N mois de loyers qui sera...

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