La fiscalité de la propriété immobilière est aujourd’hui régie par de nombreuses lois, telles que la loi Pinel, Censi-Bouvard ou encore Malraux. Ces différents dispositifs permettent d’optimiser les investissements réalisés pour acquérir (ou rénover) un bien immobilier et ainsi de bénéficier de réductions d’impôt et/ou de déductions fiscales en fonction du montage retenu. La Chambre des Propriétaires s’efforce alors de vous informer sur ces dispositifs parfois complexes et changeant, en publiant régulièrement un contenu adapté sur la fiscalité inhérente à l’immobilier.
Redressement fiscal : le recours à la commission départementale de conciliation
L'administration des impôts peut réévaluer le prix ou l'évaluation des biens ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ceux-ci semblent inférieurs à la valeur vénale (1) réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. « Une...
