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Deux nouveaux décrets modifiant le dispositif d’agenda d’accessibilité programmée sont récemment entrés en vigueur. Deux décrets modifiant le dispositif Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) viennent d’être publiés au Journal officiel. D’une part, le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et […]

Deux nouveaux décrets modifiant le dispositif d’agenda d’accessibilité programmée sont récemment entrés en vigueur.

Deux décrets modifiant le dispositif Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) viennent d’être publiés au Journal officiel. D’une part, le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP). D’autre part, le décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.

L’objet de cet article est de faire le point sur les principales mesures prévues par ces décrets et ce qu’elles impliquent dans la gestion de son patrimoine immobilier.

Possible révision de dérogations

Toute dérogation, quel que soit son motif, est pérenne et cessible. Cependant, dès lors qu’une nouvelle autorisation de travaux ou un permis de construire est déposé(e) sur un aménagement ou un équipement qui faisait l’objet d’une dérogation (totale ou partielle), le pétitionnaire/déclarant (le propriétaire ou l’exploitant) doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier. Cette disposition permet de tenir compte de l’évolution de l’environnement de l’ERP (réfection de la voirie par exemple), du changement de gestionnaire et/ou d’activité. C’est une mesure équilibrée qui garantit le maintien et le caractère transmissible des dérogations tant qu’aucuns travaux ne sont concrètement réalisés. Elle garantit la pérennité des dérogations en cas de cession d’actifs et valorise ainsi votre bien, ce qui n’est pas négligeable !

Il est conseillé de faire évaluer la nature (constructive, technique ou équipementière) des dérogations acquises pour éviter l’évolutivité ou la perte de ce bénéfice réglementaire (la dérogation).

Attestation d’accessibilité

Tous les ERP conformes qui ne se sont pas encore déclarés doivent l’être via la transmission d’une attestation d’accessibilité qui diffère selon la catégorie de son ERP.

Cette démarche est importante car elle garantit la clôture de la responsabilité pénale du propriétaire ou de l’exploitant.

Modifier un Ad’AP approuvé

Il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP approuvé afin de modifier son périmètre en y intégrant de nouveaux ERP. Si la durée initiale (3 ou 6 ans) avait été accordée et que cette durée est maintenant dépassée pour cause d’inexécution (par exemple, local vacant ou retard des travaux), il est nécessaire de refaire une modification Ad’Ap (cerfa n°15058*01). Cette possibilité est donnée après étude et avis de la Commission d’accessibilité.

Cette disposition concerne les AD’AP de patrimoine (plusieurs biens ou biens de grande superficie) afin de lisser financièrement les mises en conformité. Elle est à demander impérativement si les travaux nécessitent un nombre d’années supplémentaires.

Attestation d’achèvement des travaux

Désormais, une attestation d’achèvement des travaux doit être réalisée pour chaque ERP. Elle correspond à une attestation de conformité. Elle peut être réalisée sur l’honneur pour tous les ERP de catégorie 5, qu’ils fassent partie d’un patrimoine ou non.

Pour les Ad’AP de longue durée (6 à 9 ans), ces attestations sont transmises au Préfet ayant approuvé l’Ad’AP à l’occasion du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d’agenda.

Nous vous conseillons de bien respecter les délais prescrits afin d’éviter tout risque pénal et une amende pouvant atteindre 1 500 €. N’hésitez pas à faire appel aux services d’un expert pour vous accompagner dans toutes ces démarches.

Jean-Marc MOINARD : PDG d’AVICÉA – Consultant à la Chambre – Diagnostics immobiliers, audits énergétiques & accessibilité

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