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Denis SOUPPE : Juriste à la Chambre

Calcul des congés payés pour maladie

Calcul des congés payés pour maladie

Les absences pour maladie, n’étant pas assimilées à du travail effectif, ne sont pas prises en compte pour le calcul des congés payés.  L’employeur peut effectuer une réduction proportionnelle de la durée de l’absence en comptabilisant, en fin de période d’acquisition...

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés

Comme pour toute vente, l’acquéreur d’un bien immobilier est protégé contre la découverte, postérieure à l’achat, d’éventuels défauts. Cependant, il y a des conditions à respecter afin de pouvoir engager une action en garantie des vices cachés. Tout acquéreur qui...

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