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Denis SOUPPE : Juriste à la Chambre

Le conseil syndical et le couple

Le conseil syndical et le couple

Est-ce qu’un couple peut être élu au conseil syndical ? Voici les textes qui apportent une réponse à cette question.  Une réponse ministérielle en date du 27 janvier 2009 est venue préciser que l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965* « ne permet donc de désigner...

La surélévation

La surélévation

1- Selon l’article 35 (nouveau après la loi Alur) de la loi du 10 juillet 1965 : " La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise aux...

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie prévu à l’article 226 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, s’insère dans le cadre du dispositif Duflot-Pinel. Il s’agit d’un nouvel investissement qui va pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Duflot-Pinel....

Le chauffage collectif

Le chauffage collectif

1/ Que dit la loi ? Il n’existe aucun texte législatif qui impose une date de mise en route du chauffage plutôt qu’une autre. Il n’y a donc aucune période légale. Cette date est censée être inscrite dans le règlement de copropriété. Si tel n’est pas le cas, c’est au...

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