LE BLOG DES PROPRIÉTAIRES|CPGP • UNPI

Accueil » Archives pour Denis SOUPPE : Juriste à la Chambre

Denis SOUPPE : Juriste à la Chambre

La surélévation

La surélévation

1 - Surélévation, majorité et droit de priorité Selon l’article 35 (ordonnance n°2019- 1101 du 30 octobre 2019 article 36) de la loi du 10 juillet 1965 : « La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut...

Le conseil syndical et le couple

Le conseil syndical et le couple

Est-ce qu’un couple peut être élu au conseil syndical ? Voici les textes qui apportent une réponse à cette question.  Une réponse ministérielle en date du 27 janvier 2009 est venue préciser que l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965* « ne permet donc de désigner...

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie prévu à l’article 226 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, s’insère dans le cadre du dispositif Duflot-Pinel. Il s’agit d’un nouvel investissement qui va pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Duflot-Pinel....

logo blog des propriétaires cpgp unpi
01 47 05 30 99
72-76 rue de Longchamp 75116 PARIS
contact@cpgp.paris
logo blog des propriétaires cpgp unpi
01 47 05 30 99
72-76 rue de Longchamp 75116 PARIS
contact@cpgp.paris
logo blog des propriétaires cpgp unpi
01 47 05 30 99
72-76 rue de Longchamp
75116 PARIS
contact@cpgp.paris