1 - Surélévation, majorité et droit de priorité Selon l’article 35 (ordonnance n°2019- 1101 du 30 octobre 2019 article 36) de la loi du 10 juillet 1965 : « La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut...
La gestion d’une copropriété nécessite l’intervention d’entreprises, ne serait-ce que pour son entretien ou pour la mise en place d'un contrat d’assurance. Mais c’est le plus souvent lorsque des travaux sont nécessaires que la copropriété fait appel à des entreprises....
Est-ce qu’un couple peut être élu au conseil syndical ? Voici les textes qui apportent une réponse à cette question. Une réponse ministérielle en date du 27 janvier 2009 est venue préciser que l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965* « ne permet donc de désigner...
L’encombrement des parties communes dans une copropriété est l’un des conflits les plus courants dans un immeuble. Il existe, bien heureusement, des procédures pour gérer et faire respecter les règles de bon voisinage. Les parties communes sont par définition à...
C’est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu’il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire dûment informé des nuisances engendrées par son locataire doit engager certaines démarches auprès du fauteur de troubles. Sans réaction de sa part, sa...
Le dispositif Denormandie prévu à l’article 226 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, s’insère dans le cadre du dispositif Duflot-Pinel. Il s’agit d’un nouvel investissement qui va pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Duflot-Pinel....
