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Isabelle GOULON : Juriste à la Chambre

L’état des lieux

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Pourquoi faire un état des lieux ? L’état des lieux consiste à décrire, sur support papier ou sous forme électronique, l’état du logement et de ses équipements aussi précisément et objectivement que possible lors de la remise des clés au locataire et lors de leur...

Le dépôt de garantie dans un bail d’habitation

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À la signature du bail, le propriétaire peut demander à son locataire le versement d’un dépôt de garantie destiné à couvrir ses éventuels manquements (dégradations, impayés) lorsqu’il quittera le logement. Quel est le montant à fixer ? Comment le récupérer ? Dans...

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