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L’état des lieux

par | 13 janvier 2022 | Fiches pratiques | 0 commentaires

Pourquoi faire un état des lieux ? L’état des lieux consiste à décrire, sur support papier ou sous forme électronique, l’état du logement et de ses équipements aussi précisément et objectivement que possible lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution. La comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie […]

Pourquoi faire un état des lieux ?

L’état des lieux consiste à décrire, sur support papier ou sous forme électronique, l’état du logement et de ses équipements aussi précisément et objectivement que possible lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution.

La comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie permettra de déterminer si des réparations incombent au locataire à son départ.

Comment faire un état des lieux ?

L’état des lieux est délivré en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat.

Il est en principe établi à l’amiable et contradictoirement entre les parties ou leurs représentants.

Ce n’est que lorsqu’il ne peut pas être réalisé dans ces conditions, soit que l’une des parties se dérobe, soit qu’elle refuse de le signer, soit que les relations sont devenues conflictuelles, cas qui se produisent généralement en fin de location, qu’un constat sera dressé par huissier à la demande de la partie la plus diligente et à frais partagés. Ce constat s’imposera aux parties, qu’elles soient ou non toutes les deux présentes. Mais elles devront être avisées par l’huissier au moins sept jour à l’avance de son intervention.

Hormis ces cas, les parties peuvent toujours réaliser l’état des lieux par huissier à frais partagés si elles y manifestent une commune intention, mais si l’une seulement souhaite l’intervention d’un huissier par choix personnel les frais seront entièrement à sa charge.

Le locataire est en droit de demander que l’état des lieux d’entrée soit complété dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si le bailleur s’y oppose, il peut alors saisir la commission départementale de conciliation.

Il peut aussi demander pendant le premier mois de la période de chauffe qu’il soit complété par l’état des éléments de chauffage.

Que se passe-t-il lorsque l’état des lieux fait défaut ?

Bien qu’il soit obligatoire et qu’il doive être joint au contrat de location, son absence ne compromet pas la validité du bail.

Mais si cette absence a pour cause l’opposition d’une partie à son établissement, celle-ci ne pourra pas invoquer la présomption édictée par l’article 1731 du code civil suivant laquelle « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

La sanction est la même en cas de non remise par une partie à l’autre d’un exemplaire de l’état des lieux.

Si un différend surgit entre les parties à propos de l’état des lieux, elles peuvent saisir la commission de conciliation.

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