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Déduire ses travaux dans les revenus fonciers 2019

par | 26 juin 2020 | Fiscalité | 0 commentaires

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, des modalités particulières de déduction des dépenses de travaux ont été mises en place pour l’année 2019. Les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration sont déductibles des revenus fonciers lorsqu’ils ont été faits dans un local d’habitation loué vide. Dans le cadre de la transition vers […]

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, des modalités particulières de déduction des dépenses de travaux ont été mises en place pour l’année 2019.

Les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration sont déductibles des revenus fonciers lorsqu’ils ont été faits dans un local d’habitation loué vide. Dans le cadre de la transition vers le prélèvement à la source sur deux années, 2018 et 2019, l’année 2018 a été appelée année blanche. C’est-à-dire que l’impôt sur le revenu de 2018 a été neutralisé par le système du crédit d’impôt exceptionnel.

Pour éviter que les contribuables reportent les dépenses de travaux déductibles en 2019, il a été décidé que le montant des dépenses de travaux effectivement supportées par le contribuable en 2018 seraient déductibles pour moitié dans la déclaration des revenus fonciers 2019 et celles supportées en 2019 seraient déductibles pour moitié en 2019.

“Cette mesure est transitoire et ne s’applique que pour les revenus 2019.”

Trois cas de figure se présentent :

  • dépenses de travaux acquittées en 2018 et 2019 : les dépenses de travaux à déduire dans la déclaration des revenus fonciers 2019 correspondent à la moitié des dépenses réalisées en 2018 et 2019 ;
  • dépenses acquittées en 2018 et aucune en 2019 : les dépenses de travaux réalisées en 2018 seront déductibles pour moitié dans la déclaration des revenus fonciers 2019 ;
  • dépenses acquittées en 2019 et aucune en 2018 : les dépenses de travaux réalisées en 2019 seront déductibles pour moitié des revenus fonciers en 2019.

Travaux en copropriété

Concernant les travaux payés sous forme de provisions pour charges en copropriété, la règle de la moyenne s’applique de manière spécifique pour tenir compte de la déductibilité immédiate des provisions pour charges de copropriété en année N et leur régularisation en N+1.

Ainsi, pour la déclaration des revenus fonciers de 2019, le contribuable pourra déduire à hauteur de 50 % les travaux acquittés en 2018, et l’intégralité des provisions pour travaux acquittées au syndic en 2019. Pour la déclaration des revenus fonciers 2020, il devra réintégrer la moitié des travaux acquittés et déduits en 2019.

visuel Pour la déclaration des revenus fonciers 2020, le propriétaire devra réintégrer la moitié des travaux acquittés et déduits en 2019.

Les exceptions

Le dispositif ne s’applique pas aux travaux d’urgence ou rendus nécessaires par l’effet de la force majeur ou décidés d’office par le syndic, ni aux travaux effectués sur des immeubles acquis en 2019,w ni aux travaux effectués sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés par la Fondation du patrimoine en 2019.

Selon l’administration fiscale, constituent des travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure des travaux consécutifs à la réparation des dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle (réparation d’une toiture par exemple) ou par des actes de vandalisme. Il en est de même des dépenses afférentes au remplacement d’appareils dont les dysfonctionnements ne permettent plus la poursuite de la location dans les conditions prévues au bail ou par la loi (panne de chaudière par exemple).

En revanche, les travaux réalisés à la suite du départ d’un locataire en vue de redonner le bien en location ne sont pas concernés par le dispositif.

Références :

  • Article 60 loi de finances 2016-1917 du 29 décembre 2016.
  • Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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