Redressement fiscal : le recours à la commission départementale de conciliation
L'administration des impôts peut réévaluer le prix ou l'évaluation des biens ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ceux-ci semblent inférieurs à la valeur vénale (1) réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. « Une...