Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un droit de résiliation triennale. Le statut des baux commerciaux régit les rapports des bailleurs et des locataires en matière d’immobilier d’entreprise. Celui-ci contient...
Pour mettre fin à un bail commercial, certaines procédures, notamment en termes de délais, doivent être respectées. Le point par Jean Pinsolle, président de la Chambre des Propriétaires du Grand Paris UNPI. Le terme du bail commercial n’est pas extinctif. Il ne...
Dans le cadre d'un bail commercial, lorsque le bailleur refuse son renouvellement, le locataire est en droit de demander une indemnité d’éviction calculée en fonction des usages de la profession et qui varie selon que le commerçant peut se réinstaller sans subir une...
