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Jean PINSOLLE : Président de la Chambre des Propriétaires du Grand Paris

La fin du bail commercial

La fin du bail commercial

Pour mettre fin à un bail commercial, certaines procédures, notamment en termes de délais, doivent être respectées. Le point par Jean Pinsolle, président de la Chambre des Propriétaires du Grand Paris UNPI.  Le terme du bail commercial n’est pas extinctif. Il ne...

Valorisation du fonds de commerce du locataire évincé

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Dans le cadre d'un bail commercial, lorsque le bailleur refuse son renouvellement, le locataire est en droit de demander une indemnité d’éviction calculée en fonction des usages de la profession et qui varie selon que le commerçant peut se réinstaller sans subir une...

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