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Préserver son patrimoine avec le mandat de protection future

par | 30 octobre 2020 | Gestion Patrimoniale | 0 commentaires

Le mandant de protection future est un outil innovant promulgué par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Chacun peut désormais anticiper une situation de dépendance de manière conventionnelle, sans intervention du juge. Cet antidote à la tutelle permet de désigner dès à présent une ou plusieurs personnes […]

Le mandant de protection future est un outil innovant promulgué par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Chacun peut désormais anticiper une situation de dépendance de manière conventionnelle, sans intervention du juge. Cet antidote à la tutelle permet de désigner dès à présent une ou plusieurs personnes chargées de gérer nos affaires et de nous protéger pour le jour où nous ne serions plus en capacité de le faire seul. Le mandat permet également aux parents d’un enfant handicapé de charger un ou plusieurs mandataires d’assumer la protection des intérêts patrimoniaux et personnels de l’enfant selon la volonté des parents, lorsqu’ils ne seront plus en mesure de poursuivre les soins qu’ils lui dispensent.

FORME DU MANDAT ET ÉTENDUE DE LA PROTECTION

Le mandat de protection future est un dispositif d’anticipation et un outil de gestion patrimonial qui peut également s’étendre à la protection de la personne. Le mandat peut être conclu par acte notarié ou sous seing privé.

1- Le mandat authentique

Le mandat conclu sous sa forme authentique offre un champ d’application très étendu puisqu’il autorise la délégation de l’intégralité des pouvoirs de gestion, y compris pour les actes de disposition à titre onéreux définis à l’article 496 alinéa 3 du Code civil (vente de biens, constitution d’une hypothèque, etc.). Le mandat conclu pour un enfant handicapé ne peut être rédigé que devant notaire.

2- Le mandat sous seing privé

Le mandat établi sous seing privé est une alternative au mandat authentique, plus rapide à mettre en place mais moins efficace dans les faits. L’action du mandataire est restreinte à la seule administration du patrimoine protégé. A titre d’illustration, l’accord du juge des tutelles est nécessaire pour un simple transfert de capitaux à partir du livret A. En outre, le mandat rédigé sans l’assistance d’un avocat est restreint à l’utilisation obligatoire d’un formulaire Cerfa assez sommaire et difficilement applicable en pratique. Quelle que soit la forme du mandat, le logement fait l’objet d’une protection particulière qui nécessite l’accord du magistrat pour sa mise en vente ou la résiliation de son bail. L’ouverture des comptes bancaires est pareillement protégée et les actes énumérés à l’article 509 du Code civil sont purement et simplement interdits au mandataire.

CHOIX DU MANDATAIRE

Le mandant choisit librement son mandataire même en dehors du cercle familial et peut recourir à un professionnel, notamment en l’absence d’entourage disponible, compétant ou bienveillant. A noter toutefois que les membres des professions médicales ne peuvent exercer cette mission à l’égard de leur patient. La désignation d’une personne morale est également autorisée à condition pour cette dernière d’être inscrite sur la liste officielle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE

La protection juridique d’une personne vulnérable est un devoir de la famille qui s’exerce à titre gratuit. Le mandat de protection future déroge à cette règle et les parties sont libres de définir le mode de rémunération du mandataire et du contrôleur.

LA MISE EN OEUVRE DU MANDAT

1- La subsidiarité du mandat sur la tutelle

L’ouverture d’une tutelle peut être sollicitée par tout tiers y compris professionnel. Lorsque le juge est saisi d’une telle demande, le mandat de protection future s’impose à lui et écarte la mise en place de toute mesure incapacitante : tutelle, curatelle ou habilitation familiale.

2- La prise d’effet du mandat

Le mandat prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. La situation doit être constatée par un médecin choisi sur une liste tenue par le procureur de la République. L’activation du mandat n’est qu’une simple formalité à effectuer auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité en présence du mandant et du mandataire munis du mandat, du certificat médical et des justificatifs d’identité et de domicile.

3- La reconnaissance de l’autonomie du mandant

Dans la tutelle, la mission du tuteur consiste à « défendre les intérêts » de la personne qu’il représente, notion qui peut s’avérer subjective dans la pratique. Dans le mandat de protection future, l’approche est bien différente en ce qu’elle est attachée à la « poursuite de la volonté » de la personne protégée. Même une fois son mandat activé, contrairement à la tutelle, la personne protégée conserve l’exercice de ses droits. La mesure est collaborative, proportionnée et à tout moment équilibrée entre le besoin de représentation du mandant et la nécessaire reconnaissance de son autonomie résiduelle. Lorsque la collaboration n’est plus possible et que l’évolution de la situation du mandant ou de son entourage l’expose à conclure de manière récurrente des actes qui lui sont préjudiciables, les pouvoirs du mandataire peuvent être renforcés. Ce dernier peut solliciter le juge des tutelles afin d’être autorisé à percevoir les revenus du mandant et assurer lui-même le règlement de ses dépenses auprès des tiers.

4- La responsabilité du mandataire

Le mandat activé est assimilable à une procuration générale qui peut porter sur l’ensemble du patrimoine à protéger. Le mandataire engage sa responsabilité pour l’exercice de sa mission dans les conditions du droit commun et répond des fautes qu’il commet dans sa gestion.

5- Le contrôle du mandataire

Il n’est de pouvoir sans responsabilités, ni de responsabilités sans contrôle. Dès la prise d’effet du mandat, le mandataire est tenu de faire procéder à l’inventaire des biens placés sous sa protection et de remettre annuellement le compte rendu de sa gestion au notaire ou au contrôleur du mandat pour vérification. La personne qui anticipe sa protection définit librement les modalités de contrôle de l’exécution de son mandat et désigne le contrôleur de son choix après l’avoir préalablement consulté.

6- La fin de la mission

Le mandat prend fin par le décès ou le rétablissement de l’intéressé, et par l’empêchement du mandataire sauf si le mandant a pris la précaution de désigner un ou plusieurs mandataires de substitution. Le juge peut prononcer la révocation de l’acte, ou suspendre ses effets le temps d’une mesure de sauvegarde de justice.

Le mandat de protection future est une innovation majeure de la réforme de 2007 qui vient consacrer le primat de la volonté individuelle anticipée selon les principes que la volonté humaine est suffisamment forte pour se donner elle-même sa propre loi et que les individus sont les meilleurs défenseurs de leurs intérêts personnels. Cette mesure de protection conventionnelle autorise une approche individualisée de la poursuite de sa volonté dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Chacun peut saisir dès à présent cette opportunité offerte de choisir, plutôt que de subir, une situation future de dépendance que l’évolution de nos modes de vie rend de plus en plus fréquente.

Olivier CHOMONO, Directeur associé du cabinet de conseil LA CURATÉLAIRE, Consultant à la Chambre

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