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Les nouveautés fiscales de 2018 en matière d’impôts

par | 29 juin 2020 | Fiscalité | 0 commentaires

Dans notre article, nous vous présentons les principaux changements en matière de fiscalité suite à l’adoption de la loi de finances 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017. Comme chaque année, les lois de finances, en l’occurrence la loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017, apportent […]

Dans notre article, nous vous présentons les principaux changements en matière de fiscalité suite à l’adoption de la loi de finances 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017.

Comme chaque année, les lois de finances, en l’occurrence la loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017, apportent leur lot de nouveautés. Quelles sont les principales mesures fiscales qui vous impactent en tant que propriétaires ?

Nous ne reviendrons pas dans cet article sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), car ce sujet a déjà été traité dans la Revue de l’Habitat de février 2018.

Les mesures de la loi de finances 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

1. La réduction d’impôt PINEL (art.68 de la loi)

Ce dispositif de réduction pour les particuliers qui acquièrent ou font construire un logement neuf destiné à la location est prorogé jusqu’en 2021 avec les changements suivants :

  • un recentrage du dispositif dans les zones A, A bis et B1, là où le déséquilibre entre l’offre et la demande est le plus important. Cela concerne les acquisitions réalisées ou permis de construire déposés à compter du 01.01.2018,
  • un dispositif étendu aux logements situés dans les communes (quelle que soit la zone) où il existe un contrat de redynamisation de sites de défense.

2. Le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus mobiliers (art. 28 de la loi)

A compter de l’imposition des revenus de 2018, les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) appelé également « flat tax ». Le taux forfaitaire unique est de 12,8 % auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 % soit un total de 30 %. Toutefois, les contribuables qui y auraient intérêt, peuvent opter pour le barème progressif ( il s’agit des cas où le barème progressif permet une taxation inférieure à 30 %. Cela correspond à la tranche d’imposition à 14 % ou en dessous).

3. La hausse de la CSG (art.67 de la loi)

La CSG (contribution sociale généralisée) a augmenté de 1,7 points. Elle est passée à 9,2 % soit un total pour les prélèvements sociaux de 17,2 %. La fraction de la CSG déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu est passée à 6,8 points (au lieu de 5,1) pour les revenus d’activité à savoir les revenus fonciers et les bénéfices industriels et commerciaux (locations meublées).

4. Réductions et crédits d’impôt

a) Le CITE (art.79 de la loi)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31.12.2018 selon les mêmes modalités avec un taux de 30 % et le même plafond de dépenses. En revanche, son champ d’application est changé. En effet, sont exclues du dispositif :

  • les dépenses des chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul, sauf si elles sont acquises entre le 01.01.2018 et le 30.06.2018. Dans ce cas, le taux de réduction sera de 15% ;
  • les dépenses d’acquisition des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, des volets isolants et des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, et ce à compter du 01.01.2018.

En revanche, pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées en cas de remplacement de simples vitrages courant entre le 01.01.2018 et le 30.06.2018, le taux est de 15%.
Il est également important de savoir que pour ces deux exclusions du crédit d’impôt, la TVA au taux réduit de 5,5 % continue de s’appliquer.

La reconduction de la loi PINEL jusqu’en 2021 est une des principales nouveautés de la loi de finances pour 2018. Attention : certaines conditions d’application et d’éligibilité relatives aux zones PINEL évoluent. Par ailleurs, de nouvelles dépenses sont éligibles au CITE :

  • les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
  • les frais concernant la réalisation d’un audit énergétique (en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire) comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance.

b) La réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublés non professionnels : le censi-Bouvard ou LMNP (art.78 de la loi)

Le dispositif est prorogé d’un an sans changement. Il s’agit d’une réduction d’impôt en faveur des personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de sa location meublée dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ainsi que dans des résidences pour étudiants avec services.

c) Le crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes (art.81 de la loi)

Ce crédit est prorogé jusqu’au 31.12.2020. Il est également étendu aux dépenses concernant les équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap réalisées à compter du 01.01.2018, pour les contribuables dont le foyer fiscal comprend un ou plusieurs membres en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

5. Seuil de la micro BIC

Le seuil en dessous duquel il est possible de bénéficier du régime de la micro BIC est passé de 33 200 € à 70 000 € de chiffre d’affaires pour les prestations de service (y compris la location de logements meublés) générant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Au delà de 70 000 € de chiffre d’affaires, c’est le régime du réel qui s’applique.

6. La taxe d’habitation (art.5 de la loi)

Un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale a été mis en place en faveur des foyers dont les ressources ne dépassent pas un certain montant. Cela permettra à 80 % environ des foyers d’être dispensés du paiement de cette taxe. Cette mesure s’applique progressivement sur 3 ans. Sont exclus de ce nouveau dispositif les contribuables qui paieront l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

Le dégrèvement est réservé au contribuable dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition à la taxe d’habitation est établie, n’excède pas la somme de 28 000 € pour la 1ère part du foyer fiscal, majorée de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes et de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3ème.

Le taux du dégrèvement est uniforme pour l’ensemble des contribuables jusqu’à un certain montant. Ensuite, il est dégressif pour passer en 2020 à 100 %.

Seconde loi de finances rectificative pour 2017 n ° 2017-1775 du 28 décembre 2017

1. Le prélèvement à la source (art.11 de la loi)

Prévu initialement pour s’appliquer à compter du 01.01.2018 (article 60 de la loi de finances pour 2017), l’ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017 a reporté le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au 1er janvier 2019.

Quelques ajustements techniques ont été prévus dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 afin de simplifier l’application de ce dispositif, mais ce dernier reste inchangé pour l’essentiel.

Par ailleurs, la mesure anti optimisation en matière de revenus fonciers qui avait été prise afin d’éviter une concentration des dépenses sur une seule année est reportée en 2018 et 2019.

Ainsi, les dépenses de travaux payés en 2018 seront intégralement déductibles pour la détermination du revenu foncier de 2018, alors que les travaux payés en 2019 ne feront l’objet que d’une déduction égale à la moyenne des travaux payés en 2018 et 2019. En revanche, les travaux d’urgence, les travaux décidés d’office par le syndic et les travaux afférents aux immeubles acquis en 2019 feront l’objet d’une déduction intégrale.

2. Plus-values immobilières (art.28 II)

Pour libérer le foncier, un abattement exceptionnel de 70 % a été créé pour déterminer la plus-value imposable des plus-values de cession réalisées :

  • sur des terrains à bâtir avec engagement de l’acquéreur à construire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs ;
  • sur des biens immeubles déjà bâtis lorsque l’acquéreur s’engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire des logements d’habitation collectifs.

Il faut aussi savoir que les terrains et les biens immobiliers bâtis doivent se situer dans des communes classées en zone A et A bis et l’abattement de 70 % s’applique sur l’assiette de la plus-value nette après prise en compte de l’abattement pour durée de détention du bien.

Par ailleurs, l’exonération en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social est prolongée de deux ans. Enfin, l’exonération sur la cession de droit de surélévation est prolongée de 3 ans.

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