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Transfert de propriété des colonnes montantes électriques : Enedis se veut proactif

par | 16 mars 2020 | Copropriété | 0 commentaires

Avec Enedis, le transfert de propriété des colonnes montantes électriques ou la revendication de leur propriété par les propriétaires ou copropriétaires est un jeu d’enfant ! Selon la loi ELAN, fin novembre 2020, l’ensemble des colonnes montantes électriques appartiendront au réseau public de distribution d’électricité sauf demande contraire de leurs propriétaires. Afin d’avoir des précisions […]

Avec Enedis, le transfert de propriété des colonnes montantes électriques ou la revendication de leur propriété par les propriétaires ou copropriétaires est un jeu d’enfant !

Selon la loi ELAN, fin novembre 2020, l’ensemble des colonnes montantes électriques appartiendront au réseau public de distribution d’électricité sauf demande contraire de leurs propriétaires. Afin d’avoir des précisions sur les modalités de ce transfert de responsabilité, la Revue de l’Habitat a rencontré Frédéric Chebal, chef de projet opérationnel de la loi ELAN chez Enedis.

La Revue de l’Habitat : Pouvez-vous préciser quelle est votre mission chez Enedis concernant les colonnes montantes électriques ?

Frédéric Chebal : Pour accompagner la mise en place et le déploiement de la loi ELAN, Enedis a souhaité être très proactif d’où l’importance de communiquer dans des supports tels que votre revue. Nous avons fait le choix de structurer une démarche de projet à l’échelle de l’entreprise de façon à ce que tout le monde sur le terrain, et partout en France, apporte les mêmes réponses aux mêmes questions et traite ce transfert de façon uniforme. En tant que chef de projet opérationnel de cette démarche, je souhaite insister sur le fait que la position d’Enedis est d’accompagner la loi sans le moindre jugement ni parti pris. Par ailleurs, pour notre entreprise, c’est plutôt une belle opportunité car c’est la reconnaissance de notre compétence sur les colonnes qui sont aujourd’hui en concession.

La Revue de l’Habitat : Que dit la loi ELAN au sujet des colonnes montantes ?

Frédéric Chebal : L’article 176 de la loi ELAN retranscrit dans l’article L346-2 du Code de l’énergie dispose que les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi ELAN appartiennent au réseau public de distribution d’électricité, et ce à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi qui a eu lieu le 24 novembre 2018. L’article 346-2 indique également que les propriétaires ou les copropriétaires d’immeubles disposent de la possibilité de transférer la propriété des colonnes montantes avant le délai de 2 ans, et ce, en notifiant au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Par ailleurs, dans le même délai, propriétaires ou copropriétaires d’immeubles, peuvent revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité.

Selon l’article L 346-3, les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi ELAN appartiennent au réseau public de distribution d’électricité. Enfin, selon l’article L 346-4, lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application de l’article L 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d’électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Le gestionnaire de réseau détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.

La Revue de l’Habitat : Quelles sont les responsabilités qui incombent aux propriétaires des colonnes ?

Frédéric Chebal : Lorsqu’une colonne est en concession – c’est-àdire qu’elle appartient au réseau public d’électricité – Enedis s’occupe de son entretien et de son exploitation. C’est nous qui décidons d’un échelonnement de travaux en fonction d’un programme d’investissement que nous avons choisi. Ce n’est plus le propriétaire ou le copropriétaire qui a la main sur les délais. Et toutes les réparations sont à notre charge, sauf en cas de dégradation ou incendie imputable à la copropriété. Concernant les colonnes hors concession – c’est-à-dire qui appartiennent aux propriétaires ou copropriétaires des immeubles – Enedis intervient sur les aspects de sécurité et d’exploitation au quotidien. Nous assurons ainsi la continuité de service sur toutes les colonnes qu’elles soient hors ou en concession. N’importe qui en France ayant un problème d’électricité ne se pose pas la question de la propriété de la colonne montante. Le propriétaire appelle le service de dépannage et Enedis intervient immédiatement. Ce point là n’est pas neutre car cela veut dire qu’aujourd’hui nous connaissons toutes les colonnes montantes sous leur aspect électrique. De plus, comme elles sont exploitées au quotidien, elles ne représentent pas d’enjeu de sécurité majeur ou urgent. Petite précision intéressante : aujourd’hui, il y a autant de colonnes en concession qu’hors concession. Pour vous donner un ordre de grandeur, 770 000 colonnes en France sur un parc complet d’1,6 million sont en concession.

La Revue de l’Habitat : Comment s’effectue le transfert de propriété ?

Frédéric Chebal : Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Ce dernier ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière. Les modalités de transfert sont très simples. Enedis, via son site internet, permet aux propriétaires ou copropriétaires de faire leur demande en ligne et d’enregistrer l’acceptation de transfert définitif ou la revendication de la propriété. Pour cela, il suffit de se rendre sur www. enedis.fr/loi-elan-colonnes-montantes-electriques, puis de cliquer sur “Faire la demande de transfert des colonnes électriques”. Les propriétaires ou copropriétaires devront créer un compte en donnant une adresse internet, un nom et un prénom. Puis ils recevront un mail venant d’Enedis qui leur permettra de finaliser leur demande.

Attention : il faut que la personne qui demande le transfert en ai la légitimité. Par ailleurs, Enedis a besoin d’un contact bien identifié en cas de problème. Si il y a une ou deux colonnes à traiter, la démarche est la suivante : il s’agit d’indiquer obligatoirement le nom et l’adresse mail du demandeur, l’adresse du bâtiment, s’il accepte le transfert définitif ou s’il revendique la propriété des colonnes. Il sera également demandé de joindre à la demande un exemplaire de la décision écrite et signée de l’assemblée générale des copropriétaires ou bien de l’organe compétent qui gère l’immeuble dans lequel ces ouvrages sont situés. D’autres informations non obligatoires, mais qui nous permettront de mieux connaître le parc des colonnes montantes sous leur aspect technique, seront également demandées : la date de la construction du bâtiment, l’année de rénovation de la colonne, le nombre d’étages et le nombre de logements, voire le diagnostic amiante et plomb. Avoir un maximum d’informations sur les colonnes qui nous sont transférées est très intéressant pour nos programmes de travaux et d’entretien. Nous saurons ainsi, qu’à un moment donné, sur une technologie donnée, il y aura plus de chance de prioriser notre entretien que sur une autre technologie. Pour un transfert en masse, il faut également donner un nom et une adresse mail, puis extraire un fichier Excel du site, le renseigner à la main ou en déversant sa propre base de données et le renvoyer sur le site. Ce tableau demande les mêmes informations que le transfert d’une ou 2 colonnes. Une fois que votre dossier est complet, un mail vous sera envoyé, mail qui va acter le transfert de la propriété des colonnes ou le maintien de la propriété au propriétaire ou copropriétaires. J’attire votre attention sur un point : aujourd’hui, Enedis distribue 92 % de l’électricité sur le territoire français (36 millions de clients). Pour les 8% restant, ce sont des distributeurs locaux (ou régies). La démarche est la même. La demande de transfert ou de maintien des colonnes montantes passe par notre site. C’est Enedis, qui le cas échéant, reroute les demandes vers les bons interlocuteurs.

La Revue de l’Habitat : Après l’acceptation du dossier, que se passe-t-il ?

Frédéric Chebal : Enedis connaît et intervient déjà sur les colonnes électriques. En cas de transfert, la reprise en concession de(s) colonne(s) s’effectuera en continuité de son activité. Lorsqu’il y aura un incident, c’est Enedis qui réalisera, sous sa maîtrise d’ouvrage et à sa charge financière, la réparation. Nous interviendrons en cas de demande d’augmentation de puissance qui nécessite des travaux de renforcement de la colonne. Ces travaux seront à la charge du demandeur et sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis. Le demandeur paiera à Enedis le coût des travaux (coût réfacté(1)). Si des travaux sont nécessaires pour que le dimensionnement de la colonne réponde aux nouveaux usages, les travaux sont à la charge financière et sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis. Nous interviendrons également en cas de demande de nouveaux raccordements. Si cela ne nécessite pas de travaux de renforcement de la colonne, le demandeur paiera à Enedis le coût du (des) raccordements(s) complet(s) et de la (des) dérivation(s) individuelle(s) (coût réfacté). Si des travaux de renforcement sont nécessaires, ils seront à la charge financière du demandeur (coût réfacté) et sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis. Si des travaux sont nécessaires pour que le dimensionnement de la colonne réponde aux nouveaux usages, les travaux seront à la charge financière et sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis. Par ailleurs, la politique de renouvellement des colonnes montantes en concession se fera en fonction des priorités identifiées par Enedis à l’occasion d’interventions sur les colonnes ou de demandes des copropriétaires. Enfin, dans les cas où Enedis a mis en demeure un propriétaire de remettre en état sa colonne montante, dès qu’il y aura transfert, nous reprendrons en charge la réparation ou la rénovation dont nous assurerons le financement.

  • Le taux de réfaction (40%) correspond à la part moyenne des coûts de raccordement couverte par le tarif d’utilisation du réseau public (TURPE). Il est exprimé en pourcentage. Ainsi, par exemple, la part restant à la charge d’un client sur le coût du raccordement de son installation correspond à : (1 – taux de réfaction) x coût total.
Les colonnes montantes électriques " La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exclusion des dispositifs de comptage" (art.L.346-1. de la loi ELAN)

© Enedis

Les colonnes montantes électriques ” La colonne montante électrique désigne l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exclusion des dispositifs de comptage” (art.L.346-1. de la loi ELAN). Dans le cadre de la mise en application de la loi ELAN, c’est le périmètre électrique qui entre en concession, à l’exclusion du génie civil, des gaines techniques et de l’embellissement.

Caroline SYMONEAUX : Rédactrice en chef adjointe – La revue de l’Habitat

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