Jurisprudence et législation de l’immobilier régissent le monde de l’immobilier et de ses acteurs. Textes de lois, décisions de la cour d’appel, de la cour de Cassation sont autant d’informations qui viennent compléter les textes de lois initialement rédigés. Retrouvez ici toutes les informations concernant la jurisprudence et la législation dans le domaine de l’immobilier.
Mesures en faveur du locataire commerçant demandant son départ en retraite
Comme on le sait le statut des baux commerciaux a pour principal objectif de protéger les intérêts du locataire. Cette préoccupation se manifeste aussi lorsqu’il souhaite prendre sa retraite. Deux mesures remontant à l’origine à une loi du 30/12/1985, lui sont...
