Fiches pratiques

Pourquoi faire un état des lieux ? L’état des lieux consiste à décrire, sur support papier ou sous forme électronique, l’état du logement et de ses équipements aussi précisément et objectivement que possible lors de la remise des clés au locataire et lors de leur...

Est-ce qu’un couple peut être élu au conseil syndical ? Voici les textes qui apportent une réponse à cette question.  Une réponse ministérielle en date du 27 janvier 2009 est venue préciser que l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965* « ne permet donc de désigner...

C’est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu’il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire dûment informé des nuisances engendrées par son locataire doit engager certaines démarches auprès du fauteur de troubles. Sans réaction de sa part, sa...

Depuis le 1er juin 2018, la gestion des dégâts des eaux et la prise en charge de leur indemnisation passe par la convention IRSI en remplacement de la convention CIDRE pour certains sinistres et par la convention CIDE-COP* pour d’autres. La modification du régime a...

Le dispositif Denormandie prévu à l’article 226 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, s’insère dans le cadre du dispositif Duflot-Pinel. Il s’agit d’un nouvel investissement qui va pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Duflot-Pinel....

1/ Que dit la loi ? Il n’existe aucun texte législatif qui impose une date de mise en route du chauffage plutôt qu’une autre. Il n’y a donc aucune période légale. Cette date est censée être inscrite dans le règlement de copropriété. Si tel n’est pas le cas, c’est au...

La caution bancaire : comment cela marche ? C’est le locataire qui doit faire la démarche auprès de sa banque après demande du propriétaire. La banque du locataire va couvrir son risque en lui demandant une somme d’argent correspondant à N mois de loyers qui sera...

Les absences pour maladie, n’étant pas assimilées à du travail effectif, ne sont pas prises en compte pour le calcul des congés payés.  L’employeur peut effectuer une réduction proportionnelle de la durée de l’absence en comptabilisant, en fin de période d’acquisition...

Lorsqu’un logement présente un danger pour ses habitants ou ses voisins, il peut faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité. Dans le cadre d’une location, les autorités peuvent prononcer l’annulation du contrat de bail. Dans le meilleur des cas, il est suspendu. La loi...