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CONVENTION IRSI : (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles)

par | 29 juin 2020 | Fiches pratiques | 0 commentaires

Depuis le 1er juin 2018, la gestion des dégâts des eaux et la prise en charge de leur indemnisation passe par la convention IRSI en remplacement de la convention CIDRE pour certains sinistres et par la convention CIDE-COP* pour d’autres. La modification du régime a pour objectif de rendre encore plus simple les procédures nécessaires […]

Depuis le 1er juin 2018, la gestion des dégâts des eaux et la prise en charge de leur indemnisation passe par la convention IRSI en remplacement de la convention CIDRE pour certains sinistres et par la convention CIDE-COP* pour d’autres. La modification du régime a pour objectif de rendre encore plus simple les procédures nécessaires en cas de besoin d’indemnisation.

1- Le principe

L’assureur gestionnaire (AG) = assurance de l’occupant de l’appartement sinistré. Cet AG désigne l’expert unique (afin de réduire les frais).

2- Règles sur les dommages

a) Pour les dommages inférieurs à 1 600 € L’AG, c’est-à-dire l’assureur du sinistré, règle la facture sans recours.

b) Pour les dommages entre 1 600 et 5 000 €, L’AG s’adresse à l’assureur du propriétaire du local sinistré. Puis il y a possibilité d’un recours contre l’assurance du responsable.

c) Pour les dommages supérieurs à 5 000 €, On applique la convention CIDE-COP.

La convention CIDE-COP ne peut s’appliquer que si certaines conditions sont respectées :

  • le dégât des eaux doit survenir dans un immeuble en copropriété ;
  • le sinistre doit mettre en cause au minimum deux compagnies d’assurance adhérentes proposant une garantie dégât des eaux et une garantie de responsabilité ;
  • le sinistre doit entraîner des dommages aux embellissements et/ou au mobilier et/ou aux parties immobilières communes et privatives.

A contrario, la convention CIDE-COP n’est pas applicable si le sinistre :

  • concerne un sinistre survenu dans un bien immobilier à usage professionnel ;
  • concerne un sinistre dans lequel la responsabilité directe d’une entreprise de construction est engagée.

* CIDE-COP : Convention d’Indemnisation Dégâts des Eaux dans la COPropriété.

Hélène BOUVIGNIES : Consultante juridique et fiscaliste à la Chambre

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