Juridique & légal

Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un droit de résiliation triennale. Le statut des baux commerciaux régit les rapports des bailleurs et des locataires en matière d’immobilier d’entreprise. Celui-ci contient...

Le Code de la santé publique prévoit l’obligation, pour les propriétaires d’immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, de produire à différentes occasions un constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Le plomb dans les peintures est un...

Sous-location irrégulière : le bailleur peut solliciter de son locataire le remboursement des sous-loyers en tant que fruits civils. « … Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils...

Tout propriétaire doit vérifier la stabilité des garde-corps de son logement, sa responsabilité pénale étant lourdement engagée en cas d’accident. Au cours de l’été de l’année 2011, Anne S., jeune avocate âgée de 28 ans, tombe du septième étage de son immeuble situé...

Pascal Compérat, architecte DPLG et consultant bénévole à la Chambre, aborde dans cet article le sujet sensible de la sous-traitance en construction. Il y rappelle notamment les notions fondamentales à respecter afin de se protéger des risques de la sous-traitance. En...

L’amiante a été intégrée dans la composition de nombreux matériaux de construction du fait de ses propriétés en matière d’isolation thermique et acoustique, de résistance mécanique et de protection contre l’incendie. En raison du caractère cancérigène de ses fibres,...